CJUE
CJUE — 16 avril 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:146
- Date
- 16 avril 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Van Gerven van 16 april 1991. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek. # Niet-nakoming - Euratom-Richtlijnen - Niet-omzetting binnen gestelde termijn. # Zaak C-246/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 avril 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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