CJUE
CJUE — 16 avril 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:147
- Date
- 16 avril 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1991 m. balanžio 16 d. Teisingumo Teismo (penktoji kolegija) sprendimas.#Upjohn Company ir Upjohn NV prieš Farzoo Inc. ir J. Kortmann.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Hoge Raad - Nyderlandai.#Byla C-112/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 avril 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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