CJUE
CJUE — 16 avril 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:148
- Date
- 16 avril 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Tredje Afdeling) af 16. april 1991.#Freistaat Bayern mod Eurim-Pharm GmbH.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesverwaltungsgericht - Tyskland.#Fortolkning af EØF-traktatens artikel 30 og 36 - indførsel af lægemidler.#Sag C-347/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 avril 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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