CJUEAnnulation
CJUE — 16 avril 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:149
- Date
- 16 avril 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 1991.#Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation - Décision relative à la création d'un service régulier spécialisé de voyageurs entre États membres.#Affaire C-354/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 16 avril 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel