CJUE
CJUE — 15 janvier 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:15
- Date
- 15 janvier 1991
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 15 janvier 1991. # Procédure pénale contre Roger Guitard. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Carcassonne - France. # Organisation commune du marché viti-vinicole - Degré alcoolique minimum du vin - Commercialisation d'un vin sans alcool. # Affaire C-75/90.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 15 janvier 1991. # Procédure pénale contre Roger Guitard. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Carcassonne - France. # Organisation commune du marché viti-vinicole - Degré alcoolique minimum du vin - Commercialisation d'un vin sans alcool. # Affaire C-75/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:15
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel