CJUE
CJUE — 18 avril 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:154
- Date
- 18 avril 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Lenz przedstawione w dniu 18 kwietnia 1991 r. # Komisja Wspólnot Europejskich przeciwko Republice Greckiej. # Sprawa C-110/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 avril 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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