CJUE
CJUE — 18 avril 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:158
- Date
- 18 avril 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Primera) de 18 de abril de 1991.#Nordgetränke GmbH & Co. KG contra Hauptzollamt Hamburg-Ericus.#Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania.#Arancel Aduanero Común - Puré de albaricoques.#Asunto C-324/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 avril 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:158
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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