CJUE
CJUE — 18 avril 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:159
- Date
- 18 avril 1991
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Tesauro vom 18. April 1991. # Jan van Noorden gegen Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) de l'Ardèche et de la Drôme. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Valence - Frankreich. # Soziale Sicherheit - Leistungen bei Arbeitslosigkeit. # Rechtssache C-272/90.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Tesauro vom 18. April 1991. # Jan van Noorden gegen Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) de l'Ardèche et de la Drôme. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Valence - Frankreich. # Soziale Sicherheit - Leistungen bei Arbeitslosigkeit. # Rechtssache C-272/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 avril 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:159
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel