CJUE
CJUE — 23 avril 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:161
- Date
- 23 avril 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePresuda Suda (šesto vijeće) od 23. travnja 1991.#Klaus Höfner i Fritz Elser protiv Macrotron GmbH.#Zahtjev za prethodnu odluku: Oberlandesgericht München - Njemačka.#Slobodno pružanje usluga - Tržišno natjecanje.#Predmet C-41/90.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:161
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA