CJUE
CJUE — 23 avril 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:163
- Date
- 23 avril 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Tesauro presentadas el 23 de abril de 1991. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Gran Ducado de Luxemburgo. # No aplicación de una Directiva - Reconocimiento mutuo de títulos y coordinación en materia de farmacia. # Asunto C-168/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 avril 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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