CJUE
CJUE — 30 avril 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:179
- Date
- 30 avril 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Tesauro van 30 april 1991. # Strafzaak tegen Mario Nijs en Transport Vanschoonbeek-Matterne NV. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Politierechtbank Hasselt - België. # Wegvervoer - Sociale bepalingen - Controles. # Zaak C-158/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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