CJUE — 16 janvier 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:18
- Date
- 16 janvier 1991
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 janvier 1991. # Procédure pénale contre Jean Monteil et Daniel Samanni # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Notions de "maladie" et de "médicament" - Monopole de vente de certains produits au profit des seuls pharmaciens. # Affaire C-60/89.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 16 janvier 1991. # Procédure pénale contre Jean Monteil et Daniel Samanni # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Notions de "maladie" et de "médicament" - Monopole de vente de certains produits au profit des seuls pharmaciens. # Affaire C-60/89.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 janvier 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel