CJUE
CJUE — 7 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:184
- Date
- 7 mai 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 7 mai 1991.#Commission des Communautés européennes contre République italienne.#Manquement - Directives Euratom - Non-transposition dans les délais prescrits.#Affaire C-246/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:184
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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