CJUE
CJUE — 7 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:186
- Date
- 7 mai 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 7 maj 1991.#Nakajima All Precision Co. Ltd mot Europeiska gemenskapernas råd.#Dumpning - Slutgiltig tull - Import av punktmatrisskrivare med ursprung i Japan.#Mål C-69/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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