CJUE
CJUE — 7 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:191
- Date
- 7 mai 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Second Chamber) of 7 May 1991.#Estabelecimentos Isodoro M. Oliveira SA v Commission of the European Communities.#European Social Fund - Application for annulment of the reduction of financial assistance originally granted.#Case C-304/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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