CJUE
CJUE — 7 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:193
- Date
- 7 mai 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 7 mai 1991.#Irène Vlassopoulou contre Ministerium für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten Baden-Württemberg.#Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.#Liberté d'établissement - Reconnaissance de diplômes - Avocats.#Affaire C-340/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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