CJUE
CJUE — 7 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:195
- Date
- 7 mai 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Tesauro presentadas el 7 de mayo de 1991. # Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España. # IVA - Directiva 77/388/CEE - Legislación nacional contraria. # Asunto C-35/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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