CJUE
CJUE — 15 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:206
- Date
- 15 mai 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (čtvrtého senátu) ze dne 15. května 1991.#Berner Allgemeine Versicherungsgesellschaft proti Amministrazione delle finanze dello Stato.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Corte suprema di Cassazione - Itálie.#Věc C-328/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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