CJUE
CJUE — 17 janvier 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:22
- Date
- 17 janvier 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus, 17. jaanuar 1991.#Euroopa Ühenduste Komisjon versus Itaalia Vabariik.#Direktiivi rikkumine.#Kohtuasi C-157/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 janvier 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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