CJUE
CJUE — 17 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:220
- Date
- 17 mai 1991
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Court of 17 May 1991. # Comité international de la Rayonne et des Fibres Synthétiques, Akzo NV, Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc and Snia Fibre SpA v Commission of the European Communities. # State aid - Aid to the synthetic fibres industry. # Case C-313/90 R.
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Texte intégral
Order of the President of the Court of 17 May 1991. # Comité international de la Rayonne et des Fibres Synthétiques, Akzo NV, Hoechst AG, Imperial Chemical Industries plc and Snia Fibre SpA v Commission of the European Communities. # State aid - Aid to the synthetic fibres industry. # Case C-313/90 R.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel