CJUE
CJUE — 29 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:222
- Date
- 29 mai 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Darmon van 29 mei 1991. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Spanje. # Controlemaatregelen - Buiten de visserijzone van de Gemeenschap gevangen hoeveelheden uit visbestanden waarvoor TAC of quotum geldt. # Zaak C-258/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:222
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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