CJUE
CJUE — 30 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:226
- Date
- 30 mai 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 30. Mai 1991.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Königreich der Niederlande.#Freizügigkeit der Personen - Grenzkontrollen.#Rechtssache C-68/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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