CJUE
CJUE — 30 mai 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:227
- Date
- 30 mai 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 30. maj 1991.#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Hellenske Republik.#Markedet for korn - EØF-Traktatens artikel 34 - forordning (EØF) nr. 2727/75.#Sag C-110/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mai 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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