CJUE
CJUE — 4 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:233
- Date
- 4 juin 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Van Gerven del 4 giugno 1991. # Eugen Nölle contro Hauptzollamt Bremen-Freihafen. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht Bremen - Germania. # Dumping - Spazzole e pennelli per dipingere - Paese di riferimento. # Causa C-16/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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