CJUE — 4 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:236
- Date
- 4 juin 1991
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Question juridique
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source officielleConclusions de l'avocat général Mischo présentées le 4 juin 1991. # Gebrüder Schulte AG et H & E Reinert KG contre Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw, Belgische Staat, Instituut voor veterinaire keuring et Vanden Avenne-Ooigem NV. # Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brussel - Belgique. # Contrat de vente de viande bovine provenant des stocks d'intervention - Vices cachés - Réclamation postérieure à l'achat. # Affaire C-113/90.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 4 juin 1991. # Gebrüder Schulte AG et H & E Reinert KG contre Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw, Belgische Staat, Instituut voor veterinaire keuring et Vanden Avenne-Ooigem NV. # Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brussel - Belgique. # Contrat de vente de viande bovine provenant des stocks d'intervention - Vices cachés - Réclamation postérieure à l'achat. # Affaire C-113/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel