CJUE
CJUE — 4 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:237
- Date
- 4 juin 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Tesauro - 4 ta' Ġunju 1991. # Ayuntamiento de Sevilla vs Recaudadores de Tributos de las Zonas primera y segunda. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Tribunal Superior de Justicia de Andalucía - Spanja. # Kawża C-202/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:237
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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