CJUE
CJUE — 11 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:244
- Date
- 11 juin 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 11 June 1991.#Commission of the European Communities v Council of the European Communities.#Directive on waste from the titanium dioxide industry - Legal basis.#Case C-300/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:244
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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