CJUE — 18 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:254
- Date
- 18 juin 1991
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source officielleArrêt de la Cour du 18 juin 1991.#Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE et Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou contre Dimotiki Etairia Pliroforissis et Sotirios Kouvelas et Nicolaos Avdellas et autres.#Demande de décision préjudicielle: Monomeles Protodikeio Thessalonikis - Grèce.#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 18 juin 1991.#Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE et Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou contre Dimotiki Etairia Pliroforissis et Sotirios Kouvelas et Nicolaos Avdellas et autres.#Demande de décision préjudicielle: Monomeles Protodikeio Thessalonikis - Grèce.#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel