CJUE
CJUE — 18 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:257
- Date
- 18 juin 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 18 June 1991. # James Joseph Cato v Commission of the European Communities. # Non-contractual liability - Common fisheries policy - Non-payment of a final cessation premium in respect of a fishing vessel. # Case C-55/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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