CJUE
CJUE — 26 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:272
- Date
- 26 juin 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 26 juin 1991.#Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.#Accise sur la bière - Remboursement à l'exportation - Compensation à l'importation.#Affaire C-152/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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