CJUE
CJUE — 26 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:274
- Date
- 26 juin 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Van Gerven delivered on 26 June 1991. # French Republic v Commission of the European Communities. # EAGGF - Refusal to allow expenditure - Additional levy on milk. # Case C-22/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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