CJUE
CJUE — 27 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:278
- Date
- 27 juin 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Tredje Afdeling) af 27. juni 1991.#Mecanarte - Metalúrgica da Lagoa Ldª mod Chefe do Serviço da Conferência Final da Alfândega do Porto.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal Fiscal Aduaneiro do Porto - Portugal.#Efteropkrævning af told.#Sag C-348/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:278
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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