CJUE
CJUE — 24 janvier 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:28
- Date
- 24 janvier 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (druhého senátu) ze dne 24. ledna 1991.#Alsthom Atlantique SA proti Compagnie de construction mécanique Sulzer SA.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Tribunal de commerce de Paris - Francie.#Věc C-339/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 janvier 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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