CJUE
CJUE — 27 juin 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:281
- Date
- 27 juin 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Court of 27 June 1991.#Jean-Marc Bosman v Commission of the European Communities.#Application for interim measures - Admissibility of the main application.#Case C-117/91 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 juin 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:281
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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