CJUE
CJUE — 2 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:283
- Date
- 2 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 2. Juli 1991. # Pinaud Wieger Spedition GmbH gegen Bundesanstalt für den Güterfernverkehr. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesverwaltungsgericht - Deutschland. # Freier Dienstleistungsverkehr - Kabotageverkehr. # Rechtssache C-17/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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