CJUE
CJUE — 4 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:290
- Date
- 4 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Jacobs vom 4. Juli 1991. # Jeen Lolkes Posthumus gegen Rinze und Anne Oosterwoud. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Kantongerecht Beetsterzwaag - Niederlande. # Zusätzliche Abgabe für Milch. # Rechtssache C-121/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:290
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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