CJUE
CJUE — 10 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:303
- Date
- 10 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrest van het Hof (Derde kamer) van 10 juli 1991.#Jean Neu en anderen tegen Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture.#Verzoeken om een prejudiciële beslissing: Conseil d'Etat - Groot-Hertogdom Luxemburg.#Extra heffing op melk.#Gevoegde zaken C-90/90 en C-91/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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