CJUE
CJUE — 11 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:308
- Date
- 11 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Van Gerven delivered on 11 July 1991. # M. J. E. Bernini v Minister van Onderwijs en Wetenschappen. # Reference for a preliminary ruling: College van Beroep Studiefinanciering - Netherlands. # Non-discrimination - Access to education - Study finance. # Case C-3/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:308
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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