CJUE
CJUE — 11 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:316
- Date
- 11 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Van Gerven del 11 luglio 1991. # Berend Jan van Dalfsen e altri contro Bernard van Loon e Theodora Berendsen. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Hoge Raad - Paesi Bassi. # Convenzione di Bruxelles - Interpretazione degli artt. 37 e 38. # Causa C-183/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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