CJUE
CJUE — 25 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:319
- Date
- 25 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 25 July 1991.#Marc Rich & Co. AG v Società Italiana Impianti PA.#Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal - United Kingdom.#Brussels Convention - Article 1 (4) - Arbitration.#Case C-190/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:319
Données disponibles
- Texte intégral
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