CJUE
CJUE — 25 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:320
- Date
- 25 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 25 juillet 1991.#The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd et autres.#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.#Pêche - Immatriculation de bateaux - Conditions.#Affaire C-221/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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