CJUE
CJUE — 25 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:322
- Date
- 25 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 25 juillet 1991.#Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.#Mesures de contrôle - Captures de stocks de poissons soumis à un TAC ou à un quota en dehors de la zone de pêche de la Communauté.#Affaire C-258/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:322
Données disponibles
- Texte intégral
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