CJUE
CJUE — 25 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:326
- Date
- 25 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 25 July 1991.#Giuseppe d'Urso, Adriana Ventadori and others v Ercole Marelli Elettromeccanica Generale SpA and others.#Reference for a preliminary ruling: Pretura di Milano - Italy.#Safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings.#Case C-362/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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