CJUE
CJUE — 30 janvier 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:33
- Date
- 30 janvier 1991
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Tesauro del 30 gennaio 1991. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Articolo 30 del trattato CEE - Normativa nazionale sui prezzi dei prodotti farmaceutici - Regime degli "accordi di programma". # Causa C-249/88.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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