CJUE
CJUE — 25 juillet 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:332
- Date
- 25 juillet 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora (piata komora) z 25. júla 1991.#Ayuntamiento de Sevilla proti Recaudadores de Tributos de las Zonas primera y segunda.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Tribunal Superior de Justicia de Andalucía - Španielsko.#Vec C-202/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 juillet 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:332
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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