CJUE — 17 septembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:340
- Date
- 17 septembre 1991
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source officielleConclusions jointes de l'Avocat général Mischo présentées le 17 septembre 1991. # Hanns-Martin Bachmann contre État belge. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. # Articles 48, 59, 67 et 106 du traité CEE - Déduction de cotisations d'assurance. # Affaire C-204/90. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Articles 48 et 59 du traité CEE - Règlement (CEE) n. 1612/68 du Conseil - Déduction de cotisations d'assurance - Législation nationale non conforme. # Affaire C-300/90.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'Avocat général Mischo présentées le 17 septembre 1991. # Hanns-Martin Bachmann contre État belge. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. # Articles 48, 59, 67 et 106 du traité CEE - Déduction de cotisations d'assurance. # Affaire C-204/90. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Articles 48 et 59 du traité CEE - Règlement (CEE) n. 1612/68 du Conseil - Déduction de cotisations d'assurance - Législation nationale non conforme. # Affaire C-300/90.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 17 septembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:340
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel