CJUE
CJUE — 19 septembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:344
- Date
- 19 septembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General delivered on 19 September 1991. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure to fulfil obligations - Prohibition of tipping waste originating in another Member State. # Case C-2/90.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:344
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA