CJUE
CJUE — 19 septembre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:350
- Date
- 19 septembre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Tesauro presentadas el 19 de septiembre de 1991. # República Francesa contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Código de conducta - Acto susceptible de recurso con arreglo al artículo 173 del Tratado CEE. # Asunto C-303/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:350
Données disponibles
- Texte intégral
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