CJUE
CJUE — 31 janvier 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:36
- Date
- 31 janvier 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 31. januar 1991.#Office national de l'emploi mod Bahia Kziber.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour du travail de Liège - Belgien.#Samarbejdsaftalen EØF-Marokko - princippet om forbud mod forskelsbehandling - social sikring.#Sag C-18/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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