CJUE
CJUE — 1 octobre 1991
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:360
- Date
- 1 octobre 1991
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja ta' l-1 ta' Ottubru 1991.#il-Kummissjoni tal-Komunitajiet Ewropej vs ir-Repubblika Franċiża.#Nuqqas ta' twettiq ta' obbligu.#Kawża C-64/90.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 octobre 1991
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1991:360
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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